1. Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’abonnement GuideByStep Pro vendu par Only Flo, nom commercial de l’entreprise individuelle de Florian Girard, EI — SIREN 892 533 563 — siège : 47 G rue Guy de Maupassant, 76890 Tôtes, France.
2. Offre GuideByStep Pro
GuideByStep Pro donne notamment accès à la création d’un nombre illimité de tutoriels tant que l’abonnement est actif. Les fonctionnalités incluses sont celles présentées sur le site au moment de la souscription.
3. Prix
Le tarif actuel de GuideByStep Pro est de 2,99 € par mois, sauf offre promotionnelle ou modification affichée avant la commande. Le prix applicable est celui présenté au client au moment de la souscription. TVA non applicable — article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS).
4. Commande et paiement
La souscription est réalisée en ligne. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Only Flo ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. L’abonnement est activé après confirmation du paiement par Stripe.
5. Facturation
Une facture est générée pour chaque période facturée et est accessible depuis l’espace « Mon abonnement ». Elle peut également être envoyée par e-mail après confirmation du paiement. Les factures portent la mention « TVA non applicable — article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS) » lorsque la franchise en base de TVA est applicable à Only Flo.
6. Renouvellement automatique
L’abonnement est conclu pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant qu’il n’est pas résilié. La prochaine date de renouvellement est affichée dans l’espace abonnement.
7. Résiliation
Le client peut demander la résiliation directement depuis son espace GuideByStep. Sauf indication contraire affichée lors de l’opération, la résiliation est programmée pour la fin de la période déjà payée. Le compte conserve les avantages Pro jusqu’à cette date. Le client peut annuler une résiliation programmée tant que l’abonnement n’a pas pris fin.
À la fin de l’abonnement, le compte repasse sur l’offre gratuite. Les tutoriels existants ne sont pas supprimés uniquement du fait de la résiliation ; si leur nombre dépasse la limite gratuite, la création de nouveaux tutoriels est bloquée.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il souscrit en qualité de consommateur à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable. Pour exercer ce droit, il peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@guidebystep.com, en indiquant l’adresse e-mail du compte concerné.
Si le client demande que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par le droit de la consommation peuvent s’appliquer, notamment le paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision lorsque la loi le prévoit.
9. Échec de paiement
En cas d’échec de paiement ou de statut d’abonnement ne permettant plus l’accès à Pro, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues. Le client conserve l’accès aux données dans les limites de l’offre gratuite et des règles de fonctionnement du service.
10. Évolution du prix ou de l’offre
Only Flo peut faire évoluer le tarif ou le contenu de l’offre. Toute modification applicable à un abonnement existant sera portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur lorsque la réglementation ou la nature du changement l’exige.
11. Responsabilité
Only Flo répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable des contenus créés par les utilisateurs ni des dommages imputables à une utilisation contraire aux présentes conditions. Les garanties et responsabilités légales impératives demeurent applicables.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@guidebystep.com. Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Only Flo devront être ajoutées à cette section dès l’adhésion à un dispositif de médiation, avant l’ouverture commerciale au grand public.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et de protection prévues par le droit de la consommation restent applicables.